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Conformité aux règles des émetteurs de cartes de crédit

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Transfert et clôture des comptes

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Confidentialité

Nous ne divulguerons des informations à des tiers que sur les transactions que vous effectuez:

(a) Lorsque cela est nécessaire pour terminer les transactions;

(b) Afin de vérifier l'existence de votre dispositif d'accès pour un tiers;

(c) Afin de se conformer à une demande d'un organisme gouvernemental, à une ordonnance d'un tribunal ou à d'autres exigences légales en matière de rapports; et

(d) Si vous nous donnez votre autorisation écrite pour toute autre raison.

Notre responsabilité en cas de non-exécution des transactions

Si vous n'effectuez pas une transaction sur votre compte, nous ne serons pas responsables des dommages indirects (y compris la perte de profits), des dommages extraordinaires, des dommages spéciaux ou punitifs. Par exemple, nous ne serons pas responsables:

(a) Si, sans aucune faute de notre part, vous ne disposez pas de suffisamment d'argent sur votre compte pour effectuer la transaction;

(b) Si votre contrepartie à la transaction refuse de terminer la transaction;

(c) Si un terminal électronique sur lequel vous effectuez une transaction ne fonctionne pas correctement;

(d) Si l'accès à votre compte a été bloqué après que vous ayez signalé la perte ou le vol de votre NIP;

(e) S'il y a un blocage sur votre compte ou si votre compte est soumis à une procédure légale ou à toute autre charge limitant son utilisation;

(f) Si nous avons des raisons de croire que la transaction demandée n'est pas autorisée;

(g) Si des circonstances indépendantes de notre volonté (comme un incendie ou une inondation, une panne d'ordinateur ou de communication ou d'autres cas de force majeure) empêchent la réalisation de la transaction, malgré les précautions raisonnables que nous avons prises.